Natinf 20839
Transport routier de marchandise dangereuse radioactive a l'aide d'une unite de transport non munie de moyen de telecommunication conforme - véhicule immatricule en france

Informations clés

Description

Le Natinf 20839 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses radioactives sans équipement de télécommunication conforme, lorsque le véhicule est immatriculé en France. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 mai 2009, impose aux unités de transport des exigences strictes en matière de communication pour garantir la sécurité des opérations. Les dispositions visent notamment les prescriptions techniques détaillées à l'annexe I (points 2.6.1 et 5.4 §III) de cet arrêté, qui définissent les normes applicables aux moyens de télécommunication embarqués. Le non-respect de ces obligations expose le contrevenant aux sanctions prévues par l'article R. 1252-9 du code des transports.

Montant des contraventions