Natinfs pour : Code de la propriété intellectuelle

À propos du Code de la propriété intellectuelle

Le Code de la propriété intellectuelle protège les créations de l’esprit : œuvres littéraires, artistiques, inventions, marques et brevets.

Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite

Natinf 30878

Délit

Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite

Natinf 30879

Délit

Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite

Natinf 30880

Délit

Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite

Natinf 30881

Délit

Detention, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Natinf 31914

Délit

Exportation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Natinf 31915

Délit

Reproduction d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Natinf 32504

Délit

Imitation d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Natinf 32505

Délit

Usage ou apposition d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Natinf 32506

Délit

Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Natinf 33226

Délit douanier de 1ère classe

Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Natinf 33399

Délit douanier de 1ère classe

Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Natinf 33400

Délit douanier de 1ère classe

Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne

Natinf 33791

Délit

Usage d'une marque de garantie non conforme a son reglement d'usage

Natinf 35048

Délit

Vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque de garantie irregulierement employee

Natinf 35049

Délit

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne

Natinf 35251

Délit

Recidive de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Natinf 80305

Délit

Recidive d'imitation d'une marque sans autorisation de son proprietaire - contrefacon

Natinf 80306

Délit

Recidive d'usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Natinf 80307

Délit

Recidive de detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

Natinf 80321

Délit

Recidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon

Natinf 80322

Délit

Recidive de livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee

Natinf 80324

Délit

Autres codes juridiques