Natinf 33400
Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Informations clés

Description

Le Natinf 33400 correspond à un délit douanier de première classe prévu par les articles 419 §1, 215, 215-bis et 38 §4 du Code des douanes, ainsi que par les articles L.611-2, L.613-3 et L.613-5 du Code de la propriété intellectuelle. Il sanctionne la détention, en bande organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal, de marchandises contrefaisant un brevet, lorsque cette détention s’accompagne de l’absence de document justificatif régulier. Cette situation est réputée équivaloir à une importation en contrebande, ce qui aggrave la qualification pénale. Les éléments constitutifs incluent la présence d’une organisation structurée, la nature contrefaisante des marchandises (portant atteinte à un brevet) et l’absence de justification légale de leur détention. Les peines encourues sont fixées par les articles 419 §2 et 3, 414 alinéas 1 et 3, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes, ainsi que par l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal.