Natinf 80306
Recidive d'imitation d'une marque sans autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 80306 ?
Le Natinf 80306 vise la récidive de l’imitation d’une marque sans autorisation de son propriétaire, qualifiée de délit de contrefaçon. Il réprime la reproduction ou l’utilisation frauduleuse d’un signe distinctif protégé, commise dans un délai de cinq ans après une première condamnation pour des faits similaires, conformément aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80306 correspond à la récidive d’imitation d’une marque sans l’autorisation de son titulaire, constitutive d’un délit de contrefaçon au sens des articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la reproduction, l’imitation ou l’usage d’un signe distinctif protégé (marque déposée au sens des articles L.711-1 et suivants), réalisé en connaissance de cause et dans un but lucratif ou de tromperie. La récidive, prévue par l’article L.716-12, aggrave la répression lorsque l’auteur a déjà été condamné définitivement pour des faits identiques dans un délai de cinq ans. Les sanctions encourues incluent une peine d’emprisonnement et une amende, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la propriété intellectuelle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.