Natinf 80307
Recidive d'usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 80307 ?
Le Natinf 80307 vise le délit de récidive d'usage d'une marque imitée sans autorisation de son propriétaire, constituant une contrefaçon. Cette infraction, prévue par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, réprime la reproduction ou l'imitation frauduleuse d'une marque protégée, aggravée par la récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80307 correspond au délit de récidive d'usage d'une marque contrefaite, défini par les articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction sanctionne l'utilisation non autorisée d'une marque imitée, portant atteinte aux droits exclusifs de son propriétaire, tels que protégés par les articles L.713-1 à L.713-3-1 du même code. La récidive, prévue à l'article L.716-12, aggrave la qualification pénale. Les peines encourues incluent une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la propriété intellectuelle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.