Natinf 35251
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 35251 ?
Le Natinf 35251 vise un délit de blanchiment consistant à participer à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit issu de la vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, spécifiquement lorsqu’elle est réalisée via un réseau de communication au public en ligne. L’infraction suppose une connaissance du caractère illicite des fonds ou biens concernés, conformément aux articles 324-1 alinéa 2 du Code pénal et aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la contrefaçon.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35251 correspond au délit de blanchiment caractérisé par le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion des profits tirés de la vente de marchandises portant une marque contrefaisante, opérée sur un réseau de communication en ligne. Cette infraction, prévue par l’article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre le blanchiment de capitaux et la contrefaçon, en sanctionnant les actes visant à donner une apparence licite à des fonds issus d’une activité illicite. Les éléments constitutifs exigent que l’auteur ait connaissance de l’origine frauduleuse des produits, notamment ceux issus de la violation des droits de propriété intellectuelle (articles L.716-10 alinéas 7 et 3 b), L.711-1, L.712-1, L.713-1 à L.713-3-3 du Code de la propriété intellectuelle). Ce délit est réprimé par les articles 324-1 alinéa 3, 324-3, 324-4 et 324-7 du Code pénal, ainsi que par l’article L.716-10 alinéa 7 du Code de la propriété intellectuelle.
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