Natinf 80322
Recidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 80322 ?
Le Natinf 80322 vise le délit de récidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, constituant une contrefaçon au sens des articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime la reproduction, l'imitation ou l'utilisation frauduleuse d'une marque protégée, aggravée par la récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80322 correspond à la récidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son titulaire, infraction qualifiée de contrefaçon et sanctionnée comme un délit par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, prévue aux articles L.716-10 et L.716-12, consiste à reproduire, imiter ou utiliser une marque protégée sans consentement, dans des conditions de nature à créer un risque de confusion pour le public. La récidive, élément constitutif de ce Natinf, aggrave la responsabilité pénale de l'auteur. Les articles L.711-1 et suivants définissent les droits attachés à la marque, tandis que les articles L.713-1 à L.713-3-3 en précisent les atteintes. Les peines encourues, fixées par les articles L.716-11-1 et L.716-13 du même code, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.