Natinf 80324
Recidive de livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee
Que signifie le Natinf 80324 ?
Le Natinf 80324 vise le délit de récidive de livraison d'un produit ou de fourniture d'une prestation différente de celle commandée sous une marque protégée, au sens des articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle. Il suppose une atteinte aux droits du titulaire de la marque, commise en connaissance de cause après une première condamnation pour des faits similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80324 correspond à la récidive de livraison d'un produit ou de prestation de service non conforme à la demande initiale sous une marque protégée, constitutive d'un délit prévu par les articles L.716-10 et L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction implique que le professionnel, après avoir déjà été condamné pour des faits identiques, livre sciemment un bien ou exécute une prestation différente de celle convenue, en utilisant une marque déposée sans l'autorisation de son titulaire. Les éléments constitutifs reposent sur l'usage frauduleux de la marque, la divergence entre le produit ou service livré et celui commandé, ainsi que la condition de récidive légale. Les sanctions encourues, renforcées par l'état de récidive, peuvent inclure des peines d'amende et d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la propriété intellectuelle.
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