Natinf 80324
DélitRecidive de livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive de livraison d'un produit ou d'une prestation de service différent sous une marque protégée est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.716-12 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exposant les contrevenants à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 80324
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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