Natinf 80321
Recidive de detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 80321 ?
Le Natinf 80321 vise le délit de récidive de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, prévu par les articles L.716-10 à L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime la possession, en état de récidive légale, de produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation, portant atteinte aux droits du titulaire de la marque enregistrée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80321 correspond à la récidive de détention de marchandises sous une marque contrefaisante, un délit sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la possession, en connaissance de cause, de produits portant une marque identique ou similaire à une marque enregistrée, sans l’autorisation de son titulaire, dans un contexte où l’auteur a déjà été condamné pour des faits similaires. Les articles L.716-10 à L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle encadrent cette infraction, qui porte atteinte aux droits exclusifs conférés par l’enregistrement d’une marque, tels que définis aux articles L.713-1 et suivants. La récidive aggrave la répression, conformément aux dispositions du Code pénal applicables en matière de récidive légale.
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