Natinf 35049
Vente ou mise en vente de produit revetu d'une marque de garantie irregulierement employee
Que signifie le Natinf 35049 ?
Le Natinf 35049 correspond au délit de vente ou mise en vente d'un produit revêtu d'une marque de garantie employée irrégulièrement, prévu par les articles L.716-11 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il vise l'utilisation frauduleuse d'un signe distinctif destiné à certifier l'origine, la qualité ou les caractéristiques d'un produit, sans autorisation ou en violation des conditions d'usage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35049 réprime la vente ou la mise en vente de produits portant une marque de garantie utilisée de manière irrégulière, une infraction délictuelle définie par le Code de la propriété intellectuelle. Une marque de garantie, régie par les articles L.711-1 et L.715-1 du même code, est un signe distinctif destiné à certifier des caractéristiques spécifiques d'un produit, telles que son origine, sa qualité ou sa conformité à des normes précises. L'article L.716-11 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne son emploi frauduleux, c'est-à-dire sans autorisation ou en méconnaissance des règles d'usage établies, ce qui porte atteinte à la confiance des consommateurs et aux droits des titulaires légitimes de la marque.
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