Natinf 80305
Recidive de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 80305 ?
Le Natinf 80305 vise la récidive de reproduction d'une marque sans autorisation de son propriétaire, constitutive d'un délit de contrefaçon. Cette infraction, prévue aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, suppose une première condamnation pour des faits similaires et porte atteinte aux droits exclusifs du titulaire de la marque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 80305 correspond à la récidive de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, qualifiée de contrefaçon et sanctionnée comme un délit par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, définie aux articles L.716-10 et L.716-12 du même code, implique la reproduction, l'imitation ou l'usage non autorisé d'une marque enregistrée, en violation des droits exclusifs conférés par les articles L.713-1 à L.713-3. La récidive, élément aggravant, suppose une condamnation préalable pour des faits identiques ou assimilés. Les peines encourues, prévues à l'article L.716-12 et suivants, peuvent être alourdies en application de l'article 131-30 du Code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être accordés au titulaire de la marque lésé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.