Natinf 33791
DélitImportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'importation à des fins commerciales de marchandises présentées sous une marque contrefaite via un réseau en ligne est sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction porte atteinte aux droits des marques et peut entraîner des peines pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33791
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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