Natinf 33791
Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 33791 ?
Le Natinf 33791 vise un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle, réprimant l'importation à des fins commerciales de marchandises présentées sous une marque contrefaisante via un réseau de communication au public en ligne. Il concerne les auteurs agissant dans un cadre commercial et porte atteinte aux droits exclusifs attachés à la marque, tels que définis aux articles L.713-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33791 correspond à l'infraction d'importation à des fins commerciales de marchandises présentées sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication au public en ligne, constitutive d'un délit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose l'introduction sur le territoire national de produits revêtus d'une marque imitée ou reproduite sans autorisation du titulaire, dans le cadre d'une activité commerciale, via des plateformes en ligne. Les éléments constitutifs reposent notamment sur la violation des droits exclusifs conférés par la marque (articles L.713-1 à L.713-3-3 du Code de la propriété intellectuelle) et l'intention lucrative de l'auteur. L'article L.716-9 du même code encadre spécifiquement cette infraction, tandis que les articles L.716-11-1 et L.716-13 prévoient les sanctions applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.