Natinf 35048
Usage d'une marque de garantie non conforme a son reglement d'usage
Que signifie le Natinf 35048 ?
Le Natinf 35048 vise le délit d'usage d'une marque de garantie non conforme à son règlement d'usage, prévu par les articles L.716-11, L.711-1, L.715-1 et R.715-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il concerne l'apposition ou l'utilisation d'un signe distinctif destiné à certifier des caractéristiques sans respecter les conditions fixées par son règlement officiel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35048 correspond à l'infraction d'usage d'une marque de garantie non conforme à son règlement d'usage, qualifiée de délit par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.716-11, L.711-1, L.715-1 et R.715-1, réprime l'utilisation frauduleuse d'un signe distinctif destiné à certifier des qualités, origines ou caractéristiques spécifiques d'un produit ou service. Une marque de garantie, définie à l'article L.711-1, engage la responsabilité de son titulaire à en contrôler l'usage selon un règlement précis. L'article L.716-11 sanctionne ainsi l'apposition ou l'exploitation d'une telle marque sans respecter les conditions prévues, faussant la confiance des consommateurs et portant atteinte aux intérêts des bénéficiaires légitimes. Les dispositions visent à préserver l'intégrité des systèmes de certification et à éviter toute tromperie sur les caractéristiques essentielles des biens ou services concernés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter