Natinf 30879
Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 30879 ?
Le Natinf 30879 correspond à un délit d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et présentant un danger pour la santé ou la sécurité. Il vise spécifiquement les produits dont la contrefaçon expose à un risque avéré, sans nécessiter la preuve d'une mise en circulation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30879 réprime l'importation de marchandises portant une marque contrefaisante et dangereuses pour la santé ou la sécurité des personnes, conformément aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose la réunion de deux éléments constitutifs : l'apposition frauduleuse d'une marque protégée (articles L.713-1 à L.713-3-3 du même code) et la dangerosité avérée du produit, sans qu'il soit nécessaire de démontrer son usage ou sa commercialisation. Les dispositions visent notamment les produits susceptibles de causer un préjudice physique ou sanitaire, comme les médicaments, les pièces automobiles ou les jouets non conformes. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, portées à sept ans et 750 000 euros en cas de bande organisée ou de risque particulièrement grave pour la santé publique (articles L.716-10 et L.716-11-1 du Code de la propriété intellectuelle).
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