Natinf 32505
Imitation d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 32505 ?
Le Natinf 32505 vise un délit de contrefaçon caractérisé par l'imitation d'une marque sur un réseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son propriétaire. Il réprime l'usage frauduleux d'un signe distinctif protégé, en violation des droits conférés par les articles L.713-1 à L.713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32505 correspond au délit de contrefaçon par imitation d'une marque sur un réseau de communication au public en ligne, tel que défini par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose l'utilisation non autorisée d'un signe identique ou similaire à une marque enregistrée, susceptible de créer un risque de confusion pour le public, dans le cadre d'une activité en ligne. Les éléments constitutifs incluent la reproduction ou l'imitation d'une marque protégée (articles L.713-1 à L.713-3-1), l'absence d'autorisation du titulaire des droits, et la diffusion sur un réseau accessible au public. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles L.716-10 et L.716-13 du même code, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.