Natinf 32506
Usage ou apposition d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 32506 ?
Le Natinf 32506 vise un délit de contrefaçon caractérisé par l'usage ou l'apposition d'une marque sur un réseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son propriétaire. Il réprime l'atteinte aux droits de marque, notamment l'exploitation non autorisée d'un signe distinctif protégé, prévue par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32506 correspond au délit d'usage ou d'apposition d'une marque sur un réseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son titulaire, constituant une contrefaçon au sens des articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose l'utilisation non autorisée d'un signe distinctif protégé (marque déposée ou enregistrée), susceptible de créer une confusion dans l'esprit du public quant à l'origine des produits ou services. Les éléments constitutifs incluent l'absence de consentement du propriétaire de la marque, l'exploitation sur un support en ligne accessible au public, et l'atteinte aux droits exclusifs conférés par les articles L.713-1 à L.713-3-3 du même code. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à 400 000 euros d'amende et 4 ans d'emprisonnement, selon les dispositions des articles L.716-10 et L.716-11-1 du Code de la propriété intellectuelle, combinées à l'article 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.