Natinf 30880
Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 30880 ?
Le Natinf 30880 désigne le délit d'exportation de marchandises sous marque contrefaite, dangereux pour la santé ou la sécurité, est sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction concerne la vente ou l'export de produits falsifiés, mettant en risque les consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30880 désigne le délit d'exportation de marchandises sous marque contrefaite, dangereux pour la santé ou la sécurité, est sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction concerne la vente ou l'export de produits falsifiés, mettant en risque les consommateurs.
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