Natinf 30881
DélitVente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de vente ou mise en vente de marchandises sous une marque contrefaite, dangereuse pour la santé ou la sécurité, est sanctionné par la loi française. Cette infraction porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle et expose les consommateurs à des risques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30881
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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