Natinf 30881
Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 30881 ?
Le Natinf 30881 vise un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle, réprimant la vente ou la mise en vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs. L’infraction suppose l’usage illicite d’une marque protégée et un risque avéré pour les utilisateurs, sans préjudice des atteintes aux droits de propriété industrielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30881 correspond au délit de vente ou de mise en vente de produits sous une marque contrefaisante, lorsque ces marchandises représentent un danger pour la santé ou la sécurité des personnes. Cette infraction, encadrée par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne l’utilisation frauduleuse d’une marque déposée (articles L.713-1 à L.713-3-3) tout en intégrant une dimension de protection des consommateurs. Les éléments constitutifs incluent la contrefaçon de marque, établie par l’imitation ou la reproduction non autorisée d’un signe distinctif protégé, et la dangerosité avérée du produit, qu’il s’agisse d’un risque sanitaire ou sécuritaire. Les peines encourues, prévues aux articles L.716-10 et L.716-11-1 du même code, peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, ces sanctions étant aggravées en cas de récidive ou de mise en danger délibérée.
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