Natinf 30878
Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 30878 ?
Le Natinf 30878 vise un délit prévu par le Code de la propriété intellectuelle, réprimant la modification d’une marque régulière sans l’autorisation de son propriétaire lorsque cette contrefaçon porte sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécurité. L’infraction suppose l’atteinte à un droit de marque protégé et la mise en circulation de produits présentant un risque avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30878 correspond à un délit de contrefaçon aggravée, défini par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il sanctionne la modification non autorisée d’une marque déposée et protégée, dès lors que cette altération concerne des marchandises présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs. L’infraction suppose la réunion de deux éléments constitutifs : d’une part, une atteinte aux droits du titulaire de la marque, au sens des articles L.711-1, L.712-1 et L.713-1 du même code, et d’autre part, la dangerosité avérée des produits contrefaits, visée à l’article L.716-10, alinéa 4, c). Les peines encourues, prévues aux articles L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.