Natinf 32504
Reproduction d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
Que signifie le Natinf 32504 ?
Le Natinf 32504 vise le délit de contrefaçon caractérisé par la reproduction d'une marque sur un réseau de communication au public en ligne sans autorisation de son propriétaire. Prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il réprime l'usage illicite d'un signe distinctif protégé, susceptible de créer un risque de confusion pour le public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32504 correspond au délit de contrefaçon par reproduction non autorisée d'une marque sur un réseau de communication au public en ligne, tel que défini par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose l'utilisation d'un signe identique ou similaire à une marque enregistrée, sans le consentement de son titulaire, dans le cadre d'une activité commerciale ou susceptible d'altérer la fonction distinctive de la marque. Les éléments constitutifs incluent la reproduction, l'absence d'autorisation et l'exposition au public via un réseau en ligne, conformément aux articles L.711-1, L.713-1 à L.713-3 du même code. Les sanctions pénales encourues sont précisées aux articles L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.