Natinfs pour : Code pénal

Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Transmission frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise

Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Entente en vue d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee

Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire

Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans

Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par depositaire de l'autorite publique

Atteinte au secret des correspondances emises par voie de telecommunications par charge de mission de service public

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'un etablissement de paiement

Transbordement, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation

Detention illegale, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation

Transbordement, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant

Detention illegale, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant

Degradation d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne

Destruction d'ouvrage etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de restauration necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne

Abattage de boisement ou plantation etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de reboisement necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne

Mutilation de boisement ou plantation etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de reboisement necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne

Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee

Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit

Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit

Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition