Natinf 30837
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 30837 ?
Le Natinf 30837 vise le crime de guerre consistant en l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'un mineur de quinze ans, prévu par les articles 461-1, 461-2, 224-1 et 224-5 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de crime, s'applique dans un contexte de conflit armé et implique une privation illégale de liberté d'un enfant particulièrement vulnérable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30837 correspond au crime de guerre réprimant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'un mineur de moins de quinze ans, tel que défini par les articles 461-1 et 461-2 du Code pénal français. Cette infraction, intégrée dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire, suppose une privation de liberté illégale et intentionnelle d'un enfant, commise dans le contexte d'un conflit armé. Les éléments constitutifs incluent la minorité de la victime, le caractère arbitraire de l'acte et son lien avec une situation de guerre. Les articles 224-1 et 224-5 du Code pénal, relatifs aux atteintes à la liberté individuelle, complètent ce dispositif en précisant les conditions de l'infraction. Ce crime, puni de peines particulièrement lourdes, reflète la gravité des actes portant atteinte aux droits fondamentaux des mineurs en période de conflit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.