Natinf 30866
Detention illegale, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Que signifie le Natinf 30866 ?
Le Natinf 30866 vise un délit de détention illégale, en bande organisée, de phonogrammes ou vidéogrammes sans autorisation du titulaire des droits. Il est prévu par les articles L.335-4 et L.335-5 du Code de la propriété intellectuelle, aggravé par la circonstance de bande organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30866 correspond à l’infraction de détention illégale de phonogrammes ou vidéogrammes en bande organisée, sans l’autorisation des ayants droit. Cette infraction, constitutive d’un délit, est réprimée par les articles L.335-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, qui sanctionnent les atteintes aux droits d’auteur et droits voisins. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l’article 132-71 du Code pénal, s’applique lorsque l’acte est commis en réunion structurée ou avec répartition des tâches. Les éléments constitutifs incluent la détention matérielle des supports protégés, l’absence de consentement des titulaires des droits et l’organisation collective des auteurs.
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