Natinf 30831
Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'état
Que signifie le Natinf 30831 ?
Le Natinf 30831 correspond au délit d'entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux données à caractère personnel contenues dans un système de traitement automatisé mis en œuvre par l'État, prévu par les articles 323-3 et 323-4 du Code pénal. Il vise la concertation préalable entre plusieurs personnes pour commettre cette infraction, sans nécessiter la réalisation effective de l'atteinte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30831 réprime l'entente frauduleuse destinée à porter atteinte aux données personnelles stockées dans un système de traitement automatisé de données exploité par l'État, conformément aux articles 323-3 et 323-4 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la simple concertation entre plusieurs individus en vue de commettre une intrusion, une modification ou une suppression frauduleuse de ces données, même si l'acte matériel n'est pas accompli. L'article 323-3 du Code pénal définit les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, tandis que l'article 323-4 incrimine spécifiquement les ententes préalables à ces atteintes. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, selon les dispositions des articles 323-5 et 131-30 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.