Natinf 30828
Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Que signifie le Natinf 30828 ?
Le Natinf 30828 vise le délit d'entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux données contenues dans un système de traitement automatisé, prévu par les articles 323-4 et 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime la concertation préalable entre plusieurs personnes pour commettre une intrusion ou une altération illicite de données informatiques, sans que l'infraction principale soit nécessairement consommée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30828 correspond à l'infraction d'entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux données d'un système de traitement automatisé, définie aux articles 323-4 et 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette qualification pénale sanctionne la préparation collective d'actes visant à porter atteinte à l'intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de données informatiques, même si l'infraction projetée n'est pas réalisée. L'élément matériel repose sur la preuve d'une concertation entre au moins deux personnes, tandis que l'intention frauduleuse doit être caractérisée. Les articles 323-5 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des sanctions prévues pour l'infraction principale en cas de consommation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.