Natinf 30836
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire
Que signifie le Natinf 30836 ?
Le Natinf 30836 vise le crime de guerre consistant en l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne, prévu par les articles 461-1, 461-2 et 224-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de crime, s'applique dans le contexte de conflits armés et implique des actes graves portant atteinte à la liberté individuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30836 correspond au crime de guerre réprimant les actes d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire, tels que définis par les articles 461-1 et 461-2 du Code pénal, ainsi que par l'article 224-1 alinéa 1 relatif aux atteintes à la liberté individuelle. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre juridique des conflits armés et visent à sanctionner des violations graves du droit international humanitaire. L'infraction suppose une privation illégale de liberté, commise dans un contexte de guerre, et engage la responsabilité pénale de son auteur en tant que crime. Les articles 462-1 à 462-6 du Code pénal précisent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables, notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.