Natinf 30888
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit
Que signifie le Natinf 30888 ?
Le Natinf 30888 vise le crime de guerre consistant en l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne en qualité d'otage, commis dans le but d'assurer la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou d'un délit. Prévu par les articles 461-1, 461-2 et 224-1 alinéa 1 du Code pénal, ce crime relève de la compétence des juridictions pénales internationales en raison de sa gravité et de son contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30888 correspond au crime de guerre réprimant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'un otage, lorsqu'un tel acte est perpétré pour garantir la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou d'un délit. Cette infraction, définie aux articles 461-1 et 461-2 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire. Elle suppose la volonté de priver une personne de sa liberté de manière illégale, tout en exploitant sa situation pour protéger ou soustraire un individu à la justice. Les articles 224-1 alinéa 1 et 224-4 alinéa 1 du Code pénal complètent ce dispositif en précisant les éléments constitutifs de la prise d'otage, tandis que les articles 462-1 à 462-6 encadrent les peines applicables, incluant des sanctions lourdes en raison de la nature criminelle de l'acte et de son impact sur les victimes et la société.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.