Natinf 30826
Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'état
Que signifie le Natinf 30826 ?
Le Natinf 30826 vise le délit de reproduction frauduleuse de données à caractère personnel contenues dans un système de traitement automatisé mis en œuvre par l'État, prévu par l'article 323-3 alinéas 1 et 2 du Code pénal. L'infraction réprime l'accès ou le maintien frauduleux dans le système, suivi de la copie illicite des données.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30826 correspond à la reproduction frauduleuse de données personnelles stockées dans un système informatique de l'État, infraction délictuelle réprimée par les articles 323-3 et 323-5 du Code pénal. Ce délit suppose d'abord un accès ou un maintien frauduleux dans le système automatisé de traitement de données, au sens de l'article 323-1 du même code, avant la copie illicite des informations. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant agir en connaissance du caractère frauduleux de son acte et de la nature protégée des données. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines complémentaires, notamment l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, conformément à l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.