Natinf 30887
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit
Que signifie le Natinf 30887 ?
Le Natinf 30887 désigne le crime de guerre d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit est réprimé par les articles 462-1 et suivants du Code pénal. Ce crime grave est passible de peines sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30887 désigne le crime de guerre d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit est réprimé par les articles 462-1 et suivants du Code pénal. Ce crime grave est passible de peines sévères.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.