Natinf 30884
Abattage de boisement ou plantation etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de reboisement necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
Que signifie le Natinf 30884 ?
Le Natinf 30884 vise un délit réprimant l'abattage de boisements ou plantations établis en application d'une déclaration d'utilité publique, notamment dans le cadre de travaux de reboisement nécessaires au maintien et à la protection des terrains en montagne. Prévu par les articles L.163-13 et L.142-7 du Code forestier, il s'applique lorsque ces opérations portent atteinte à des zones protégées, en lien avec l'article 322-3 8° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30884 correspond à un délit environnemental ciblant la destruction illicite de boisements ou plantations protégés, instaurés dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique pour des travaux de reboisement en zone montagneuse. Ces dispositions, encadrées par les articles L.163-13 et L.142-7 du Code forestier, visent à préserver l'équilibre des terrains fragiles, notamment en montagne, où le reboisement joue un rôle clé dans la prévention des risques naturels. L'article 322-3 8° du Code pénal assimile cet abattage à une destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, aggravée par son caractère protégé. Les sanctions pénales, prévues par les articles L.163-13 du Code forestier et 322-3 du Code pénal, répriment ces actes pour garantir le respect des mesures de protection et de restauration des écosystèmes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.