Natinf 30827
Transmission frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'état
Que signifie le Natinf 30827 ?
Le Natinf 30827 vise un délit prévu par l’article 323-3 du Code pénal, réprimant la transmission frauduleuse de données à caractère personnel contenues dans un système de traitement automatisé mis en œuvre par l’État. Il concerne toute personne qui, sans autorisation, extrait, diffuse ou transmet ces données, portant atteinte à leur confidentialité ou intégrité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30827 correspond au délit de transmission frauduleuse de données personnelles gérées par un système automatisé de l’État, défini à l’article 323-3 du Code pénal. Cette infraction suppose un accès illégitime à un système de traitement de données à caractère personnel relevant de l’administration, suivi d’une extraction, diffusion ou transmission non autorisée de ces informations. L’article 323-5 du Code pénal précise les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 en organise les modalités. L’infraction vise à protéger l’intégrité et la confidentialité des données sensibles détenues par les services publics, en sanctionnant les comportements portant atteinte à leur sécurité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.