Natinf 30807
Transmission frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Que signifie le Natinf 30807 ?
Le Natinf 30807 correspond au délit de transmission frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Il vise l’introduction, la transmission ou la suppression intentionnelle de données dans un système informatique sans autorisation, altérant son fonctionnement ou son intégrité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30807 réprime la transmission frauduleuse de données au sein d’un système de traitement automatisé, une infraction délictuelle définie à l’article 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette disposition sanctionne l’accès ou l’introduction illicite de données, leur modification, suppression ou transmission, dès lors qu’elles sont réalisées de manière frauduleuse et portent atteinte au fonctionnement normal du système. L’infraction suppose une intention coupable, sans nécessiter de préjudice effectif, et peut être aggravée par les circonstances prévues à l’article 323-5 du même code, notamment en cas de bande organisée ou de conséquences graves. Les peines encourues, précisées aux articles 323-3 et suivants, visent à protéger l’intégrité des systèmes informatiques et des données qu’ils contiennent.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.