Natinf 30889
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition
Que signifie le Natinf 30889 ?
Le Natinf 30889 correspond au crime de guerre d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage visant à obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Qualifié de crime, il est prévu par les articles 461-1, 461-2 et 224-1 du Code pénal, et réprime des actes graves commis dans un contexte de conflit armé ou de violence collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30889 vise le crime de guerre défini par le Code pénal français comme l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne prise en otage, dans le but d'obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition. Cette infraction, prévue aux articles 461-1 et 461-2 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire et des conflits armés. Elle se distingue par son caractère arbitraire et coercitif, où la victime est instrumentalisée pour exercer une pression sur une partie adverse ou un tiers. Les articles 224-1 et 224-4 du Code pénal complètent ce dispositif en encadrant les éléments constitutifs de la prise d'otage, tandis que les articles 462-1 et suivants prévoient les modalités de répression spécifiques aux crimes de guerre. Ce crime, par sa nature et ses implications, est passible de peines particulièrement lourdes, reflétant la gravité des actes commis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.