Natinf 30865
Transbordement, en bande organisee, de phonogramme ou videogramme sans autorisation
Que signifie le Natinf 30865 ?
Le Natinf 30865 vise un délit prévu par les articles L.335-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, consistant en un transbordement organisé de phonogrammes ou vidéogrammes sans autorisation des ayants droit. L’infraction suppose une action en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du Code pénal, et porte atteinte aux droits voisins ou d’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30865 correspond au délit de transbordement, en bande organisée, de phonogrammes ou vidéogrammes sans l’autorisation des titulaires des droits, tel que défini par l’article L.335-4 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, aggravée par la circonstance de bande organisée (article 132-71 du Code pénal), réprime la circulation illicite d’œuvres protégées, qu’il s’agisse d’enregistrements sonores ou audiovisuels. Les articles L.335-5 et L.335-6 du même code précisent les sanctions applicables, tandis que l’article 131-30 du Code pénal encadre les peines complémentaires. Ce délit vise à protéger les droits voisins et d’auteur contre des opérations structurées de contrefaçon, souvent réalisées à grande échelle.
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