Natinfs pour : Code pénal

Importation de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance

Introduction de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance

Tromperie sur une prestation de service commise en bande organisee

Tromperie sur une marchandise commise en bande organisee

Fabrication de message incitant au terrorisme accessible a un mineur

Transport de message incitant au terrorisme accessible a un mineur

Diffusion de message incitant au terrorisme accessible a un mineur

Commerce de message incitant au terrorisme accessible a un mineur

Extraction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise

Detention frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise

Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise

Transmission frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise

Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Suppression de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Modification de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat suite a acces ou maintien frauduleux

Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Extraction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Detention frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat