Natinf 30784
Introduction de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance
Que signifie le Natinf 30784 ?
Le Natinf 30784 désigne Délit d'introduction de tabacs manufacturés dans le cadre d'une vente à distance, réprimé par les articles L.3515-6-12 et suivants du Code de la santé publique. Infraction pénale sans retrait de points mais pouvant entraîner des peines d'amende et d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30784 désigne Délit d'introduction de tabacs manufacturés dans le cadre d'une vente à distance, réprimé par les articles L.3515-6-12 et suivants du Code de la santé publique. Infraction pénale sans retrait de points mais pouvant entraîner des peines d'amende et d'emprisonnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.