Natinf 30823
Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'état
Que signifie le Natinf 30823 ?
Le Natinf 30823 vise le délit de modification frauduleuse des données à caractère personnel contenues dans un système de traitement automatisé mis en œuvre par l'État, prévu par l'article 323-3 du Code pénal. Il réprime l'altération intentionnelle de données stockées dans un système informatique public, sans nécessité de prouver un préjudice particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30823 correspond à l'infraction de modification frauduleuse de données personnelles au sein d'un système de traitement automatisé de données exploité par l'État, sanctionnée par les articles 323-3 et 323-5 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, consiste à altérer, supprimer ou introduire des données de manière illicite dans un système informatique relevant de l'administration publique, sans autorisation. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir agi sciemment, avec la volonté de modifier les données. Les systèmes visés concernent ceux gérés par l'État, incluant les bases de données administratives, fiscales ou sociales. L'article 323-3 du Code pénal prévoit cette infraction, tandis que l'article 323-5 encadre les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.