Natinf 1675
Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Que signifie le Natinf 1675 ?
Le Natinf 1675 vise le délit de modification frauduleuse des données contenues dans un système de traitement automatisé, prévu à l’article 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l’altération intentionnelle de données informatiques, sans droit ni motif légitime, pouvant porter atteinte au fonctionnement du système ou à l’intégrité des informations stockées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1675 correspond au délit de modification frauduleuse de données au sein d’un système de traitement automatisé, défini par l’article 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose une action délibérée visant à altérer, supprimer ou falsifier des données informatiques, sans autorisation ni justification légale. L’élément matériel implique une intervention directe ou indirecte sur le système, tandis que l’élément intentionnel exige la preuve d’une volonté de nuire ou de contourner les protections en place. Les articles 323-3 et 323-5 du Code pénal encadrent cette répression, sans préjudice des peines complémentaires prévues par l’article 131-30 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.