Natinf 30801
Transport de message incitant au terrorisme accessible a un mineur
Que signifie le Natinf 30801 ?
Le Natinf 30801 vise le délit de transport, par tout moyen, d'un message incitant au terrorisme susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévu à l'article 227-24 du Code pénal. L'infraction suppose la diffusion d'un contenu à caractère terroriste accessible à un public mineur, sans nécessité de prouver une intention spécifique de cibler ce dernier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30801 correspond au délit de transport de message incitant au terrorisme accessible à un mineur, réprimé par l'article 227-24 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait de transporter, par quelque moyen que ce soit, un contenu incitant directement ou indirectement à des actes de terrorisme, dès lors que ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. Contrairement à d'autres infractions liées à la diffusion de contenus terroristes, ce délit ne nécessite pas de prouver une volonté de cibler spécifiquement les mineurs, mais seulement que le message leur soit accessible. Les articles 227-29, 227-31 et 227-31-1 du Code pénal précisent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
Éléments constitutifs :
- Transporter par quelque moyen que ce soit ;
- Un message incitant au terrorisme ;
- Susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
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