Natinf 30805
Detention frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Que signifie le Natinf 30805 ?
Le Natinf 30805 vise le délit de détention frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l’accès ou le maintien illégitime dans un système informatique afin d’en extraire, conserver ou utiliser des données sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30805 correspond à l’infraction de détention frauduleuse de données au sein d’un système de traitement automatisé, définie à l’article 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le fait de se maintenir ou d’accéder de manière illicite à un système informatique dans le but d’en extraire, conserver ou exploiter des données sans le consentement du titulaire légitime. L’article 323-5 du même code précise les circonstances aggravantes, notamment lorsque l’acte est commis en bande organisée ou porte atteinte à un système protégé. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions générales du Code pénal, notamment l’article 131-30 alinéa 1.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.