Natinf 30825
Detention frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'état
Que signifie le Natinf 30825 ?
Le Natinf 30825 correspond au délit de détention frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État, prévu par l'article 323-3 du Code pénal. Il vise l'accès ou la conservation illicite de fichiers publics protégés, sans autorisation ou en dépassant les droits accordés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30825 réprime la détention frauduleuse de données personnelles issues d'un système automatisé de traitement mis en œuvre par l'État, conformément à l'article 323-3 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, suppose l'accès ou la conservation illégale de fichiers protégés, sans habilitation ou en violation des limites fixées par la réglementation. L'article 323-5 du même code précise les conditions de répression, tandis que l'article 131-30 renvoie aux peines complémentaires applicables. Les éléments constitutifs incluent la nature des données (à caractère personnel), leur origine (système étatique) et l'absence de légitimité de la détention. Cette qualification vise à protéger l'intégrité des systèmes d'information publics et la confidentialité des données qu'ils contiennent.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.