Natinf 30816
Suppression de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'état
Que signifie le Natinf 30816 ?
Le Natinf 30816 vise le délit de suppression de données résultant d'un accès ou d'un maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État. Cette infraction, prévue par l'article 323-1 du Code pénal, concerne spécifiquement les systèmes étatiques et réprime la destruction ou l'altération de données consécutive à une intrusion illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30816 correspond à l'infraction de suppression de données découlant d'un accès ou d'un maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel géré par l'État, constitutive d'un délit au sens de l'article 323-1 du Code pénal. Cette disposition sanctionne non seulement l'intrusion illicite dans un système informatique étatique, mais aussi les conséquences dommageables qui en résultent, notamment la destruction, la modification ou la suppression des données personnelles qu'il contient. L'article 323-5 du Code pénal précise les conditions de répression, tandis que l'article 131-30 du même code encadre les peines complémentaires applicables. L'infraction suppose une intention frauduleuse et cible spécifiquement les systèmes mis en œuvre par l'État, excluant ainsi les systèmes privés ou ceux relevant d'autres personnes morales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.