Natinf 1657
Suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Que signifie le Natinf 1657 ?
Le Natinf 1657 vise le délit de suppression de données résultant d’un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, prévu par l’article 323-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal. Il réprime l’altération ou la destruction de données après une intrusion illicite dans un système informatique, sans nécessiter de préjudice particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1657 correspond à l’infraction de suppression de données consécutive à un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, sanctionnée par les articles 323-1 alinéas 1 et 2, ainsi que 323-5 du Code pénal. Cette infraction suppose d’abord une intrusion illégale dans un système informatique, suivie d’une action visant à supprimer, modifier ou rendre inaccessibles des données, qu’elles soient personnelles, professionnelles ou techniques. L’article 323-1 alinéa 2 précise que cette suppression doit résulter directement de l’accès frauduleux, sans exiger de finalité malveillante spécifique. Les peines encourues, fixées par l’article 323-1, incluent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, pouvant être portées à trois ans et 100 000 euros en cas de circonstances aggravantes, comme l’appartenance à une organisation criminelle ou la commission en bande organisée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.