Natinf 30824
Extraction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'état
Que signifie le Natinf 30824 ?
Le Natinf 30824 vise un délit prévu par l’article 323-3 du Code pénal, consistant en l’extraction frauduleuse de données à caractère personnel contenues dans un système de traitement automatisé mis en œuvre par l’État. Il réprime l’accès ou le maintien frauduleux dans le système, suivi d’une extraction illicite des données, sans nécessiter de qualité particulière de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30824 correspond à l’infraction d’extraction frauduleuse de données personnelles stockées dans un système informatique étatique, sanctionnée par les articles 323-3 et 323-5 du Code pénal. L’infraction suppose d’abord un accès ou un maintien frauduleux dans le système de traitement automatisé de données, puis une extraction illicite des informations à caractère personnel qu’il contient. L’article 323-3 du Code pénal précise que cette infraction est punie des peines prévues pour l’accès frauduleux, tandis que l’article 323-5 renforce les sanctions en cas de suppression ou modification des données. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions générales du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.