Natinf 30804
Extraction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Que signifie le Natinf 30804 ?
Le Natinf 30804 vise le délit d'extraction frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé, prévu par l'article 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique dans le but d'en extraire des données, sans nécessiter de preuve de leur utilisation ultérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30804 correspond à l'infraction d'extraction frauduleuse de données au sein d'un système de traitement automatisé, définie à l'article 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique afin d'en extraire des données, qu'elles soient protégées ou non. L'élément matériel repose sur l'extraction effective des données, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté de commettre cet acte de manière illicite. Les articles 323-3 et 323-5 du Code pénal encadrent cette répression, sans exiger que les données extraites fassent l'objet d'une diffusion ou d'une utilisation ultérieure. Cette infraction vise à protéger l'intégrité et la confidentialité des systèmes informatiques contre les intrusions malveillantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.