Natinf 30783
Importation de tabacs manufactures dans le cadre d'une vente a distance
Que signifie le Natinf 30783 ?
Le Natinf 30783 vise le délit d'importation de tabacs manufacturés dans le cadre d'une vente à distance, prévu par les articles L.3515-6-12 4°, L.3515-2-1 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime l'introduction sur le territoire national de produits du tabac commandés en ligne, en violation des règles fiscales et sanitaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30783 correspond à l'infraction d'importation de tabacs manufacturés dans le cadre d'une vente à distance, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.3515-6-12 4° et L.3515-2-1, sanctionne l'introduction sur le territoire français de produits du tabac achetés via des plateformes en ligne, sans respect des obligations fiscales et douanières prévues par le Code général des impôts (articles 1791 et suivants) et le Code des impositions sur les biens et services. Les dispositions visent à lutter contre la fraude et à protéger les circuits légaux de distribution, tout en garantissant le respect des normes sanitaires. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour les contrevenants, sans préjudice des mesures fiscales et douanières complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.