Natinf 30885
Mutilation de boisement ou plantation etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de reboisement necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne
Que signifie le Natinf 30885 ?
Le Natinf 30885 correspond au délit de mutilation d'un boisement ou d'une plantation établi en application d'une déclaration d'utilité publique, spécifiquement dans le cadre des travaux de reboisement nécessaires au maintien et à la protection des terrains en montagne. Prévu par les articles L.163-13 et L.142-7 du Code forestier ainsi que l'article 322-3 8° du Code pénal, il vise les atteintes portées à ces espaces protégés, essentiels à la prévention des risques naturels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30885 réprime le délit de mutilation des boisements ou plantations implantés dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, notamment lorsqu'ils sont destinés à assurer le reboisement et la protection des terrains en zone montagneuse. Cette infraction, prévue par les articles L.163-13 et L.142-7 du Code forestier, ainsi que par l'article 322-3 8° du Code pénal, sanctionne les actes de dégradation ou de destruction portant atteinte à ces espaces, dont la préservation est cruciale pour limiter les risques d'érosion, d'avalanches ou de glissements de terrain. Les dispositions du Code pénal, notamment les articles 322-3 et 322-15, encadrent les peines applicables, soulignant la gravité de ces agissements au regard de l'intérêt général et de la sécurité des populations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.