Natinf 30870
Detention illegale, en bande organisee, d'ouvrage contrefaisant
Que signifie le Natinf 30870 ?
Le Natinf 30870 vise le délit de détention illégale, en bande organisée, d'ouvrages contrefaisants, prévu par les articles L.335-2, L.112-2 et 132-71 du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal. Il réprime la possession, dans un cadre structuré et concerté, d'œuvres protégées reproduites ou imitées sans autorisation, aggravée par la circonstance de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30870 correspond au délit de détention illégale d'ouvrages contrefaisants commis en bande organisée, une infraction prévue et réprimée par les articles L.335-2, L.335-5 et L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les articles 132-71 et 131-30 du Code pénal. Cette qualification vise spécifiquement la possession d'œuvres protégées par le droit d'auteur, reproduites ou imitées frauduleusement, lorsque cette détention s'inscrit dans un cadre organisé et concerté, caractérisant la bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. L'élément matériel de l'infraction suppose la détention effective d'exemplaires contrefaisants, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère illicite des ouvrages détenus. La circonstance aggravante de bande organisée renforce la gravité de l'acte, reflétant une organisation structurée et une volonté collective de contourner les droits de propriété intellectuelle.
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