Natinf 30886
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 30886 ?
Le Natinf 30886 vise le crime de guerre consistant en l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire commis en bande organisée, prévu par les articles 461-1, 461-2 et 224-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de crime, implique une organisation structurée et s'applique dans un contexte de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30886 correspond au crime de guerre réprimant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire commis en bande organisée, tel que défini par les articles 461-1 et 461-2 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un crime, suppose une action collective et coordonnée, réalisée dans le cadre d'un conflit armé, et vise des actes graves portant atteinte à la liberté individuelle. Les éléments constitutifs incluent l'arbitraire de la privation de liberté et l'existence d'une bande organisée, au sens de l'article 132-71 du Code pénal. Ce crime est également encadré par les dispositions des articles 224-1 et 224-5-2 du même code, qui précisent les conditions de sa qualification. Les peines applicables sont fixées par les articles 462-1 et suivants du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par les textes internationaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.