Natinfs pour : Code des assurances

À propos du Code des assurances

Le Code des assurances encadre les relations entre assureurs et assurés, les obligations contractuelles, les garanties et le contrôle des compagnies d’assurance.

Realisation d'une operation dans le secteur de l'assurance malgre mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnee par l'autorite de controle prudentiel et de resolution

Natinf 30966

Délit

Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement sans immatriculation au registre unique des intermediaires

Natinf 31022

Délit

Exercice de l'activite de conseiller en investissements financiers sans immatriculation au registre unique des intermediaires

Natinf 31023

Délit

Exercice de l'activite d'agent lie de prestataire de services d'investissement sans immatriculation au registre unique des intermediaires

Natinf 31024

Délit

Usage d'expression ou publicite par un intermediaire en operations de banque et en services de paiement creant une confusion sur la categorie de son immatriculation au registre unique

Natinf 31026

Délit

Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle par le conducteur d'un vehicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes a titre onereux

Natinf 31058

Contravention de 5ème classe

Vente par un professionnel d'un batiment a usage d'habitation devant etre renove sans assurance de responsabilite

Natinf 32667

Délit

Conservation par une entreprise dans le secteur de l'assurance d'une activite dont la cession a ete exigee par le college de resolution de l'autorite de controle prudentiel et de resolution

Natinf 33772

Délit

Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans recueil de l'accord explicite a la poursuite de la communication

Natinf 34597

Contravention de 5ème classe

Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans communication des informations et documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat

Natinf 34598

Contravention de 5ème classe

Signature du contrat par le distributeur en produit d'assurance ou de reassurance - demarchage telephonique

Natinf 34599

Contravention de 5ème classe

Non communication au souscripteur d'un contrat d'assurance des informations sur les effets du contrat et le droit de renonciation - demarchage telephonique

Natinf 34600

Contravention de 5ème classe

Non conservation de l'integralite des communications intervenues avant la conclusion du contrat - demarchage telephonique par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance

Natinf 34601

Contravention de 5ème classe

Non remboursement dans les delais du solde de la cotisation d'un contrat d'assurance au souscripteur ayant exerce son droit de renonciation dans le cadre d'un demarchage

Natinf 34974

Délit

Exercice de l'activite d'intermediaire en financement participatif sans immatriculation au registre unique des intermediaires

Natinf 35275

Délit

Poursuite d'un demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance malgre le souhait de la personne demarchee de ne pas donner suite a la proposition commerciale

Natinf 35484

Contravention de 5ème classe

Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans verification de la possibilite pour le souscripteur eventuel de resilier son contrat en cours

Natinf 35485

Contravention de 5ème classe

Non respect, par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance, du delai de 24 h minimal entre la reception par le souscripteur eventuel des documents obligatoires et un nouveau contact telephonique

Natinf 35486

Contravention de 5ème classe

Consentement non conforme par un souscripteur a un produit d'assurance ou de reassurance par demarchage telephonique

Natinf 35487

Contravention de 5ème classe

Autres codes juridiques