Natinfs pour : Code des assurances
À propos du Code des assurances
Le Code des assurances encadre les relations entre assureurs et assurés, les obligations contractuelles, les garanties et le contrôle des compagnies d’assurance.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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30966 |
Realisation d'une operation dans le secteur de l'assurance malgre mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnee par l'autorite de controle prudentiel et de resolution
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Délit | |
31022 |
Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement sans immatriculation au registre unique des intermediaires
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Délit | |
31023 |
Exercice de l'activite de conseiller en investissements financiers sans immatriculation au registre unique des intermediaires
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Délit | |
31024 |
Exercice de l'activite d'agent lie de prestataire de services d'investissement sans immatriculation au registre unique des intermediaires
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Délit | |
31026 |
Usage d'expression ou publicite par un intermediaire en operations de banque et en services de paiement creant une confusion sur la categorie de son immatriculation au registre unique
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Délit | |
31058 |
Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle par le conducteur d'un vehicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes a titre onereux
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Contravention | |
32667 |
Vente par un professionnel d'un batiment a usage d'habitation devant etre renove sans assurance de responsabilite
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Délit | |
33772 |
Conservation par une entreprise dans le secteur de l'assurance d'une activite dont la cession a ete exigee par le college de resolution de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
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Délit | |
34597 |
Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans recueil de l'accord explicite a la poursuite de la communication
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Contravention | |
34598 |
Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans communication des informations et documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
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Contravention | |
34599 |
Signature du contrat par le distributeur en produit d'assurance ou de reassurance - demarchage telephonique
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Contravention | |
34600 |
Non communication au souscripteur d'un contrat d'assurance des informations sur les effets du contrat et le droit de renonciation - demarchage telephonique
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Contravention | |
34601 |
Non conservation de l'integralite des communications intervenues avant la conclusion du contrat - demarchage telephonique par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance
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Contravention | |
34974 |
Non remboursement dans les delais du solde de la cotisation d'un contrat d'assurance au souscripteur ayant exerce son droit de renonciation dans le cadre d'un demarchage
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Délit | |
35275 |
Exercice de l'activite d'intermediaire en financement participatif sans immatriculation au registre unique des intermediaires
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Délit | |
35484 |
Poursuite d'un demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance malgre le souhait de la personne demarchee de ne pas donner suite a la proposition commerciale
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Contravention | |
35485 |
Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans verification de la possibilite pour le souscripteur eventuel de resilier son contrat en cours
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Contravention | |
35486 |
Non respect, par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance, du delai de 24 h minimal entre la reception par le souscripteur eventuel des documents obligatoires et un nouveau contact telephonique
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Contravention | |
35487 |
Consentement non conforme par un souscripteur a un produit d'assurance ou de reassurance par demarchage telephonique
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Contravention |
Realisation d'une operation dans le secteur de l'assurance malgre mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnee par l'autorite de controle prudentiel et de resolution
Natinf 30966
•Délit
Exercice de l'activite d'intermediaire en operations de banque et en services de paiement sans immatriculation au registre unique des intermediaires
Natinf 31022
•Délit
Exercice de l'activite de conseiller en investissements financiers sans immatriculation au registre unique des intermediaires
Natinf 31023
•Délit
Exercice de l'activite d'agent lie de prestataire de services d'investissement sans immatriculation au registre unique des intermediaires
Natinf 31024
•Délit
Usage d'expression ou publicite par un intermediaire en operations de banque et en services de paiement creant une confusion sur la categorie de son immatriculation au registre unique
Natinf 31026
•Délit
Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle par le conducteur d'un vehicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes a titre onereux
Natinf 31058
•Contravention de 5ème classe
Vente par un professionnel d'un batiment a usage d'habitation devant etre renove sans assurance de responsabilite
Natinf 32667
•Délit
Conservation par une entreprise dans le secteur de l'assurance d'une activite dont la cession a ete exigee par le college de resolution de l'autorite de controle prudentiel et de resolution
Natinf 33772
•Délit
Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans recueil de l'accord explicite a la poursuite de la communication
Natinf 34597
•Contravention de 5ème classe
Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans communication des informations et documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
Natinf 34598
•Contravention de 5ème classe
Signature du contrat par le distributeur en produit d'assurance ou de reassurance - demarchage telephonique
Natinf 34599
•Contravention de 5ème classe
Non communication au souscripteur d'un contrat d'assurance des informations sur les effets du contrat et le droit de renonciation - demarchage telephonique
Natinf 34600
•Contravention de 5ème classe
Non conservation de l'integralite des communications intervenues avant la conclusion du contrat - demarchage telephonique par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance
Natinf 34601
•Contravention de 5ème classe
Non remboursement dans les delais du solde de la cotisation d'un contrat d'assurance au souscripteur ayant exerce son droit de renonciation dans le cadre d'un demarchage
Natinf 34974
•Délit
Exercice de l'activite d'intermediaire en financement participatif sans immatriculation au registre unique des intermediaires
Natinf 35275
•Délit
Poursuite d'un demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance malgre le souhait de la personne demarchee de ne pas donner suite a la proposition commerciale
Natinf 35484
•Contravention de 5ème classe
Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans verification de la possibilite pour le souscripteur eventuel de resilier son contrat en cours
Natinf 35485
•Contravention de 5ème classe
Non respect, par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance, du delai de 24 h minimal entre la reception par le souscripteur eventuel des documents obligatoires et un nouveau contact telephonique
Natinf 35486
•Contravention de 5ème classe
Consentement non conforme par un souscripteur a un produit d'assurance ou de reassurance par demarchage telephonique
Natinf 35487
•Contravention de 5ème classe
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